La notion de couple de fait en Droit français: “concubinage” vs. Pacs et mariage

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Autor : Yann Favier, Professeur de Droit Privé à l’Université Savoie Mont Blanc (France).

Resumen: Cet article se propose d’étudier les conséquences juridique de la coexistence en droit français de trois modes de conjugalité tous définis par le code civil: le concubinage ou union de fait, le PACS ou partenariat enregistré et le mariage. Les conséquences juridiques, les droits et obligations des membres du couple ainsi que leurs rapports avec les tiers s’en trouvent modifiés avec des justifications diverses.

Palabras clave: couples; concubinage; mariage; PACS; droit français.

Abstract: This paper proposes to study the legal consequences of the coexistence in French law of three modes of conjugality all defined by the civil code: cohabitation (de facto union), PACS (registered partnership) and marriage. The legal consequences, the rights and obligations of the members of the couple as well as their relations with third parties are modified with various justifications.

Key words: couples; cohabitation; marriage; partnership; French Law.

Sumario:
I. Un double probleme de definition et de preuve.
1. Une question de définition?
2. Une question de preuve.
II. Des effets civils limites mais des effets sociaux significatifs.
1. Des effets civils limités.
2. Des effets sociaux significatifs.
III. La rupture comme revelateur: le role de la jurisprudence.
1. Liberté de la rupture: une place pour la réparation?
2. Les conséquences de la rupture: les créances, révélatrices d’une économie de couple.

Actualidad Jurídica Iberoamericana Nº 11, agosto 2019, ISSN: 2386-4567, pp. 64-77.

Revista indexada en SCOPUS, REDIB, ANVUR, LATINDEX, CIRC y MIAR; e incluida en los siguientes catálogos: Dialnet, RODERIC, Red de Bibliotecas Universitarias (REBIUN), Ulrich’s y Dulcinea.

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