Autora: Dra. Isabelle Sayn, Directrice de recherche au CNRS CERCRID (UMR 5137), Université de Lyon.
Correo electrónico: isabelle.sayn@univ-st-etienne.fr
Resumen: Depuis 1975, la pension alimentaire entre ex-époux est devenue une prestation compensatoire. Cette prestation est aujourd’hui pour l’essentiel versée sous forme de capital (90%), du mari divorcé à son ex-femme (90%) et elle concerne des mariages relativement longs (15 ans en moyenne). Mais la jurisprudence et la doctrine témoignent des incertitudes qui perdurent sur les justifications possibles du maintien de cette prestation. Ces incertitudes compliquent l’évaluation du montant de cette prestation.
Sumario:
I. Introduction.
II. Les evolutions de la prestation compensatoire depuis 1975.
III. Les conditions d’octroi de la prestation.
1. Etablir la disparité dans les conditions de vie respective.
2. S’attacher aux causes de la disparité?.
IV. La mesure de la compensation.
1. Des critères légaux de mesure de la compensation.
2. Fixer le montant de la prestation compensatoire.
V. Le régime de la prestation compensatoire.
1. Forme et durée de la prestation compensatoire.
A) Une prestation compensatoire sous forme de capital.
B) Une prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
C) La prestation compensatoire et l’accord des parties.
2. Modifications et extinction de la prestation compensatoire.
3. Le régime fiscal de la prestation compensatoire.
Referencia: Actualidad Jurídica Iberoamericana, ISSN 2386-4567, IDIBE, núm. 5 bis, nov. 2016.
