La constitutionnalisation du droit de la famille

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Autor: Isabelle Sayn. Directrice de recherche au CNRS, Centre Max Weber (UMR 5283), Université de Lyon (France).

Resumen: Les principes d’égalité et de non ingérence dans la vie privée et familiale ont conduit à des évolutions considérables du droit de la famille. Du point de vue des enfants, l’égalité est acquise quelles que soient les circonstances de la naissances dès lors que leur filiation a été établie. Mais le principe d’égalité n’a pas (encore ?) abouti à permettre dans toutes les hypothèses l’établissement d’un double lien de filiation. Du point de vue des adultes, les inégalités persistent entre les différents modes de conjugalité. L’accès à certains droit sociaux et à la protection patrimoniale liée aux régimes matrimoniaux ou au droit des successions reste réservé aux époux. Admettre le mariage des couples homosexuels revient à maintenir les inégalités entre les modes de conjugalité, au prétexte de la possibilité offerte aux membres du couple de choisir leur statut juridique. Dans ce processus, les juridictions françaises sont plutôt restées en retrait, se contentant souvent d’enregistrer des évolutions induites par les juridictions européennes ou par la loi nationale. Les évolutions ne résultent donc pas de la seule convocation de la Constitution mais bien plus de l’intégration de normes d’origine européenne au droit interne, y compris constitutionnel, sous l’influence de la jurisprudence de la CourEDH.

Sumario:
I. Introduction.
1. Une définition de la famille?
2. Constitutionnalisation ou fondamentalisation du droit de la famille?
3. Contrôle de constitutionnalité.
4. Contrôle de conventionnalité.
5. Les droits fondamentaux aux origines des évolutions du droit de la famille.
II. L’égalité des enfants au-delà des modes de conjugalité.
1. L’égalité des filiations.
2. Le droit d’établir sa (double) filiation.
A) La filiation des enfants nés sous X.
B) Le double lien de filiation des enfants naturels.
C) Sanctionner le recours frauduleux à une technique de procréation médicalement assistée.
D) Empêcher l’établissement d’un lien de filiation à l’égard d’un père décédé.
E) Ecarter l’établissement d’un deuxième lien de filiation d’un enfant né de relations incestueuses.
F) Empêcher l’établissement de la filiation homoparentale des enfants élevés par un couple homosexuel.
III. L’inégalité persistante des différentes modes de conjugalité.
1. L’égalité limitée des couples homosexuels et hétérosexuels par le mariage.
A) Le mariage pour tous.
B) La procréation assistée.
2. L’égalité incomplète des modes de conjugalité en matière de protection sociale.
A) La marche vers l’égalité.
B) Et la pension de réversion?
3. L’inégalité des différents modes de conjugalité en matière patrimoniale.

Referencia: Actualidad Jurídica Iberoamericana Nº 10, febrero 2019, ISSN: 2386-4567, pp. 474-495.

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